19 janvier 2017 Vous pourrez bien résilier votre assurance-emprunteur au-delà de la première année

La résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur, dans le cadre d’un prêt immobilier, devrait finalement devenir possible. Introduite tardivement dans le projet de loi Sapin 2, la mesure avait été retoquée par le Conseil consitutionnel pour des raisons de procédure. Les parlementaires sont revenus à la charge cette semaine, dans le cadre d’une ordonnance sur les contrats de crédits aux consommateurs.

Introduite par un amendement du sénateur socialiste Martial Bourquin, la mesure a été adoptée en commission mixte paritaire à l’unanimité, tous groupes politiques confondus. «Il ne devrait donc pas y avoir de recours d’un groupe contre cette disposition devant le Conseil constitutionnel», se félicite le sénateur. Ne restent donc plus que deux obstacles à franchir avant que cette disposition n’entre définitivement en vigueur: le vote de l’ordonnance à l’Assemblée nationale le 26 janvier, et au Sénat le 9 février. Mais ceux-ci ne devraient être que pure formalité. Fin février au maximum, le texte devrait être promulgué.

La possibilité de résilier son assurance-emprunteur chaque année, et non seulement la première année comme c’est aujourd’hui le cas, sera alors possible pour les crédits immobiliers nouvellement signés. Les crédits en cours seront de leur côté concernés à partir du 1 janvier 2018, malgré l’avis défavorable du gouvernement sur ce point. «Lorsque de nouvelles contraintes s’appliquent sur les contrats de location, elles s’appliquent sur tous les contrats, et pas seulement ceux signés a posteriori, remarque Pierre-Alain Muet, député socialiste à l’origine de l’introduction de cette disposition dans la loi Sapin 2 en décembre. Il était normal que la possibilité de résilier chaque année son assurance-emprunteur s’applique à tous les contrats et tous les emprunteurs».

500 à 700 euros d’économies par an

Martial Bourquin estime que la mesure permettra de redonner entre 500 à 700 euros de pouvoir d’achat aux ménages chaque année, sur des prêts d’une durée allant jusqu’à 25 ans. A ce jour, les assurances proposées par les banques représentent en effet toujours plus de 85% des contrats souscrits. Si les emprunteurs sont très attentifs au taux du crédit immobilier, ils négligent souvent le taux d’assurance, qui peut représenter jusqu’à 30% du coût du crédit. Depuis la loi Hamon, il leur est possible de changer d’assurance au premier anniversaire du crédit, mais en pratique, très peu se lancent dans une renégociation à peine refermé le dossier de leur achat immobilier et de la souscription du prêt.

Tous les emprunteurs n’auront cependant pas le même intérêt à renégocier leur assurance. Cette démarche est particulièrement indiquée en cas de changement de situation – un fumeur qui a cessé de fumer, une personne en surpoids qui a maigri, un salarié exerçant un métier à risque et qui change de branche professionnelle… – ou pour les profils les moins risqués. A titre indicatif, un couple âgé d’une quarantaine d’années composé d’un fumeur et d’un non fumeur peut espérer économiser autour de 10.000 euros, selon le courtier meilleurtaux. Mais pour les emprunteurs âgés de plus de 65 ans et en bonne santé, le contrat de groupe initialement proposé par leur banque sera probabelement le plus avantageux.