Le Prêt Accession Sociale (PAS)

Devenez propriétaire tout en bénéficiant des APL

Les points essentiels

• Donne droit aux APL
• Prêt immobilier à un taux identique qu’un prêt classique
• Pour une résidence principale uniquement
• Ne pas dépasser un plafond de revenus

Le prêt accession sociale (PAS) est un prêt immobilier réglementé par l’État dont la caractéristique majeure est d’ouvrir droit aux APL.
Les conditions d’obtention du prêt accession sociale sont soumises à différents critères :

• Plafond de ressources
• Type d’achat

1. Qui peut bénéficier du prêt accession sociale ?

Le prêt accession sociale est réservé aux personnes dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond qui varie en fonction du nombre de personnes dans le ménage et du lieu d’achat.

Pour bénéficier du prêt accession sociale, l’emprunteur doit être français ou titulaire d’une carte de séjour.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez déposer une demande de P.A.S. auprès de la banque choisie qui l’étudiera et l’acceptera (ou non) en fonction de votre dossier.

Les critères d’acceptation sont les mêmes que pour un prêt immobilier traditionnel :

En clair, le P.A.S. n’est pas plus facilement accessible qu’un prêt immobilier standard et les banques peuvent très bien vous le refuser.

Les plafonds de ressources
Attention : les revenus à prendre en compte pour le prêt accession sociale sont les revenus fiscaux de référence (RFR), revenus imposables inscrits sur l’avis d’imposition. Ces revenus imposables tiennent compte des abattements (10% pour les salariés) et des autres cas particuliers (pensions alimentaires, revenus fonciers, dons aux œuvres). Pour bénéficier du prêt accession social, les RFR ne doivent pas dépasser certains plafonds

Le revenu fiscal de référence (RFR) à retenir est celui de l’avant dernière année c’est-à-dire l’année N-2 (il figure sur l’avis d’imposition de l’année N-1).
En ce qui concerne la composition du ménage, si un enfant est à naître, il est à prendre en compte dans le nombre de personnes du foyer (sur présentation d’un certificat de grossesse).

2. Quel projet peut-on financer avec un prêt accession sociale ?

Le prêt accession sociale porte uniquement sur la résidence principale de l’emprunteur, ou de ses ascendants, descendants ou de ceux de son conjoint.
Il peut financer :

• L’achat d’un logement neuf ou ancien,
• La construction d’une maison individuelle,
• Les travaux d’amélioration, d’aménagement, d’agrandissement, d’économie d’énergie du logement.

Acquisition d’un logement ancien

Le prêt accession sociale peut financer l’achat d’un logement ancien ainsi que les travaux d’amélioration nécessaires de celui-ci.

Si des travaux sont à financer par le prêt, il doit s’agir de la mise aux normes minimales d’habitabilité du logement, de l’adaptation du logement à des personnes handicapées physiques ou de la réalisation de travaux d’économie d’énergie.

Acquisition d’un logement neuf ou construction

Le prêt accession sociale permet l’acquisition d’un logement neuf, la construction d’une maison individuelle ainsi que l’achat duterrain de construction de celle-ci.

Travaux dans le logement

Le prêt accession sociale permet également à un emprunteur déjà propriétaire de réaliser différents types de travaux dans son logement.
Il peut s’agir :

• De travaux d’amélioration : le logement doit être achevé depuis au moins 10 ans.
• De travaux d’économie d’énergie : pour un logement existant à la date du 1er juillet 1981.
• De l’aménagement en logement de locaux qui n’étaient pas destinés à l’habitation.
• De travaux d’agrandissement du logement.

Dans tous les cas, le coût des travaux doit s’élever au moins à 4 000€ et ceux-ci doivent être effectués dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date de signature du prêt.

3. Montant, durée et taux du prêt accession sociale

Le prêt accession sociale peut couvrir 100% du prix d’achat. Son montant minimum est de 4 500€ pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf, de 4 000€ pour les travaux d’un logement de plus de 10 ans ou pour les travaux d’économie d’énergie et de 1 500€ pour les travaux d’amélioration.

La durée de ce prêt est de 5 ans minimum et 30 ans maximum. Elle peut être rallongée jusqu’à 35 ans.
Pour la réalisation de travaux d’amélioration uniquement, la durée est comprise entre 5 et 15 ans.

Le prêt accession sociale peut être à taux fixe, à taux variable ou encore à échéances modulables. Les taux varient en fonction de la durée du prêt immobilier mais également en fonction des établissements bancaires. Ils sont identiques à un prêt immobilier classique et ne peuvent dépasser un taux maximum réglementé.

4. Bon à savoir

Garantie hypothécaire obligatoire

Lors de la souscription d’un prêt immobilier, l’établissement prêteur exige la prise d’une garantie sur le bien financer. Pour un prêt classique, l’emprunteur a le choix entre une hypothèque et une caution.
Dans le cadre d’un prêt à l’accession sociale la garantie mise en place sera obligatoirement une hypothèque réglementée.

Prêt sécurisé pour les emprunteurs en cas de chômage

Dès lors qu’un des deux emprunteurs est au chômage, une option de sécuralisation du remboursement se met en place. Elle consiste en un différé de remboursement égal à 50 % de la mensualité et en un report en fin de prêt du paiement des sommes qui se sont vues reportées.
La durée maximale d’abaissement des mensualités est de douze mois fractionnable en cas de besoin en deux périodes de six mois. À partir de la huitième année, l’emprunteur peut bénéficier d’une seconde période de douze mois, fractionnable elle aussi.

Le prêt accession sociale peut être complété par :

• un prêt taux 0%
• un prêt Action logement
• un prêt fonctionnaire
• un prêt relais

La location d’un logement financé par un prêt accession sociale

Le prêt accession sociale est destiné à la résidence principale de l’emprunteur. Toutefois, la mise en location d’un logement financé par un tel prêt est possible dans les deux cas suivants :

• L’emprunteur peut louer le logement dans la limite de six ans à partir de l’achèvement des travaux s’il l’a acquis en vue de sa retraite ou dans la perspective d’un retour des DOM-TOM ou de l’étranger.
• L’emprunteur peut également le louer s’il se trouve dans l’obligation de le quitter pour des raisons professionnelles ou familiales. Dans ce cas, une simple déclaration à la banque suffit pour louer le logement.