Lexique

ANIL :
Agence nationale pour l’information sur le logement

APL :
Allocation versée par la Caisse d’allocations familiales, afin d’aider les particuliers aux ressources modestes à assurer le paiement de leur loyer. Pour avoir le droit de toucher l’APL, il faut être locataire de votre logement ou en être propriétaire mais payer le remboursement d’un emprunt.

Acte notarié :
Il s’agit d’un acte authentique rédigé par un officier public qui confère aux différentes parties contractantes droits et obligations. Il s’oppose à l’acte sous seing privé.

Acte sous seing privé :
Par opposition à l’acte authentique, ou notarié, l’acte sous seing privé ne nécessite pas la validation d’un officier public.

Bail :
Le bail, aussi appelé contrat de location, est un document qui définit les conditions (prix et durée) de location d’un bien immobilier.

Borloo (Jean-Louis) :
Homme politique français. A l’origine du dispositif « Borloo populaire » qui offrait des avantages fiscaux aux investisseurs locatifs. Cette loi a été remplacée aujourd’hui par la loi Scellier.
Voir aussi Scellier.

CEL :
Compte épargne logement. épargne qui donne droit à des prêts immobiliers (les prêts épargne logement) à des taux avantageux.

Carrez :
La loi Carrez vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l’acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé.

Caution :
La caution est la personne physique ou morale qui s’engage à garantir le paiement d’un crédit immobilier en cas de défaillance de l’emprunteur

Débours :
C’est l’ensemble des frais engagés par le notaire pour le compte de son client (cadastre, conservatoire des hypothèques, géomètre…).

Déchéance :
Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat. Par exemple, il peut y avoir déchéance lorsque l’assuré n’a pas respecté les obligations du contrat après un sinistre (qu’il l’a déclaré trop tard et que, de ce fait, l’assureur a subi un préjudice)

EONIA :
Euro Overnight Interest Average. Il s’agit du taux de référence de la zone euro, calculé et publié par la Banque Centrale Européenne quotidiennement.

EURIBOR;

Euro Inter Bank Offered Rate. Il s’agit d’un indicateur de taux de un à douze mois sur le marché monétaire. Il sert souvent d’index aux crédits à taux révisables.

FICP :
Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est tenu par la Banque de France. Il remplit un double objectif : protéger le consommateur contre le risque de surendettement et protéger les banques et organismes de crédits contre le risque d’insolvabilité des emprunteurs. Il recense donc toutes les personnes qui n’ont pu faire face à un remboursement de dettes non professionnelle (crédit consommation, crédit immobilier…)

Frais de dossier :
Ils sont facturés par l’organisme prêteur pour l’étude et la mise en place d’un prêt immobilier.

Frais de notaire :
Les frais de notaire sont obligatoires et s’élèvent à environ 7 % de la valeur du bien pour les logements anciens et environ 3 % pour les logements neufs. Ces frais comportent les honoraires du notaire, diverses taxes et d’autres dépenses appelés débours.

Hypothèque :
C’est une garantie sur le remboursement d’une dette qui peut être contractée quel que soit le bien immobilier (résidence principale, secondaire, neuf, ancien, etc). Tous les types de dossiers sont acceptés mais son prix est relativement élevé.

Investissement locatif :
Cet investissement consiste en l’achat d’un ou plusieurs biens immobiliers dans le but de les mettre en location et de bénéficier, dans la grande majorité des cas, d’avantages fiscaux qui rendent ces placements attractifs..

IPPD :
L’inscription en privilèges de prêteurs de deniers est une garantie au fonctionnement très proche de l’hypothèque et au coût moins élevé. Cependant elle ne concerne que les biens existants (pas de garantie pour les ventes sur plan).

LMNP Scellier :
Loueur en meublé non professionnel. LMNP Scellier, ou loi Bouvard. Dispositif de réduction d’impôts de 25 % pour les contribuables français qui investissent dans des logements locatifs meublés en résidence de services (Tourisme, personnes âgées, étudiants).

Mainlevée :
La mainlevée est un acte juridique qui permet de mettre fin à une procédure d’hypothèque. Cet acte occasionne cependant des frais élevés si la revente du bien intervient avant la fin du prêt immobilier. 

Nantissement:
Il s’agit d’une garantie qui n’est pas forcément immobilière (valeurs mobilières, parts de société, contrat d’assurance vie, etc)

OAT :
Les obligations assimilables du Trésor représentent le taux fixe à long terme auquel emprunte l’état français, émis pour une durée pouvant aller de 7 à 50 ans. Le taux OAT 10 (TEC 10) sert de référence aux banques pour appliquer les crédits immobiliers à taux fixes.

Offre de prêt:
Il s’agit d’un document adressé par l’organisme de crédit qui détaille le contenu de l’offre de prêt. Les mentions contenues sont règlementées par la loi dans un souci d’information et de transparence.

Pénalités de remboursement anticipé (RA) :
La banque peut exiger des indemnités en cas de remboursement d’un prêt de manière anticipée. Cette pratique est règlementée par le loi et ne peut dépasser 3 % du capital restant dû.

Prêt In Fine :
Prêt dont les mensualités ne couvrent que les intérêts. Le capital est remboursé en une fois, à la fin du crédit.

Prêt relais :
Prêt dont le remboursement s’effectue à la revente d’un bien immobilier.

Primo-accédant  :
Est appelé primo-accédant toute personne qui achète pour la première fois sa résidence principale. Cependant vous rentrez dans la catégorie primo accédant si vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale pendant les deux dernières années.

Résidence principale :
Selon l’administration française, est considéré comme résidence principale  le logement où les contribuables résident habituellement et effectivement avec leur famille (au moins huit mois de l’année), et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels

Reste à vivre :
Le reste à vivre est un facteur déterminant lors d’une demande de crédit, il est lié au taux d’endettement. Il est calculé en soustrayant le total des charges financières du ménage (loyer ou crédit, factures, etc) au total des revenus du ménage. Le reste à vivre est alors la part qu’il reste au foyer pour faire face aux charges de la vie courante. 
Le minimum légal du reste à vivre doit être supérieur ou égal au Rsa de base pour une personne seule.

SCI :
Une Société civile immobilière (SCI) est une société non commerciale destinée à l’acquisition, la gestion ou la vente d’un patrimoine immobilier.

Surendettement :
On parle de surendettement lorsqu’un ménage ne peut plus faire face à ses mensualités. L’emprunteur a alors la possibilité de saisir la commission de surendettement afin d’étudier la possibilité d’une solution amiable et d’éviter des poursuites.

TEG :
Le taux effectif global mesure le coût total du prêt. Il prend en compte les intérêts d’emprunts mais également tous les frais annexes : assurance, garantie, frais de dossier, notaire, etc. Il doit obligatoirement figurer sur l’offre de prêt.

Tableau d’amortissement :
Il s’agit d’un document qui indique toutes les mensualités du prêt restantes jusqu’au remboursement final. Ce document doit figurer dans l’offre de prêt.