18 octobre 2016 Crédit immobilier : 3,96%, le plafond des taux fixes à compter du 1er janvier 2016

Les nouveaux seuils de l’usure sont connus. Ils augmentent légèrement sur un an, suivant logiquement la hausse des taux de crédit qui a eu lieu cette année.

Les taux maximum au-delà desquels un crédit est abusif viennent d’être publiés au Journal officiel. Tout prêt immobilier conclu à taux fixe (articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation) à compter du 1er janvier 2016 ne devra pas dépasser 3,96%. Soit un point environ de plus que les barèmes pratiqués au quatrième trimestre 2015 par les établissements de crédit : 2,97%. Un seuil en légère augmentation comparé à l’an dernier (3,92%), dû à la hausse des taux bancaires en 2015.

Les taux variables suivent la tendance : le plafond est fixé à 3,64%, pour une moyenne de taux de 2,73% constatée à fin 2015. Enfin, les prêts-relais ne devront pas dépasser 4,25% (3,19% constatés en moyenne fin 2015).

Pour rappel, l’usure est établie après collecte des différents taux effectifs moyens pratiqués par les établissements bancaires, augmentés d’un tiers. Ces seuils représentent les taux maximum que peuvent pratiquer les établissements de crédit pour une opération de prêt, au-delà desquels ils s’exposent à une action en justice du souscripteur pour crédit abusif.