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Actualité des non- résidents: Suite à la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) et du conseil d’Etat, les non résidents peuvent prétendre au remboursement des prélèvements sociaux.
Les années concernées sont 2012, 2013, 2014 et 2015. Cependant, une interrogation existe pour l’année 2012 en vertu des prescriptions.
Seuls les contribuables domiciliés dans l’Union Européenne (dont Suisse, Liechtenstein, Norvège et Islande) peuvent entamer des démarches de remboursement de la CSG et CRDS.
Pour l’avenir, le gouvernement entend maintenir les prélèvements sociaux sur les non-résidents en modifiant l’affectation de la recette au Fonds de solidarité vieillesse plutôt qu’au régime général de la Sécurité sociale.
Les non-résidents sont confrontés à plusieurs pistes pour demander le remboursement des sommes : Se faire conseiller par un avocat, agir seul (en contactant le centre des impôts des non résidents ou participer à une « action collective ».
Attention : Le remboursement n’est pas automatique. Il faut en faire la demande !
De plus, la prescription en matière fiscale étant de deux ans, l’administration a tout à gagner à agir lentement.